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Projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le second avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac. Celui-ci tient compte des modifications souhaitées par le Parlement.

Fin 2016, le Parlement a renvoyé le premier projet au Conseil fédéral en demandant les modifications suivantes au niveau du contenu :

  • Fixer à 18 ans l'âge minimal pour l'achat de produits du tabac, de créer une base légale pour les achats tests ainsi que d'interdire la publicité ciblée sur les mineurs;
  • Transposer dans la loi les points essentiels de l'ordonnance sur le tabac, à l'exception des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage; l'obligation d'indiquer le montant des dépenses consacrées à la publicité et au marketing doit être supprimée;
  • Légaliser le commerce des produits alternatifs comme les cigarettes électroniques et le snus et prévoir pour ces derniers une réglementation spécifique.

Projet de loi fédérale sur les produits du tabac 

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