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Législation fédérale

Le Confédération suisse édicte les lois à appliquer dans tous les cantons pour assurer la protection de la population contre le tabagisme passif et pour limiter la publicité des produits du tabac.

Seuls les cantons peuvent édicter des lois pour limiter la vente des produits du tabac, ainsi que des lois complémentaires par rapport au tabagisme passif et à la publicité.

Protection contre le tabagisme passif

La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif a été votée par les Chambres fédérales en 2008 et est entrée en vigueur en 2010.  Cette loi interdit de fumer dans les espaces fermés qui sont accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. La loi fédérale fixe les exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.

Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
Limitation de la publicité pour le tabac

L'ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab) est entrée en vigueur en 2012. Elle règle l'interdiction de la publicité s'adressant aux jeunes.

Par ailleurs, elle réglemente également la fabrication, l'étiquetage et la remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits à fumer sans tabac. Elle contient en particulier la liste positive des substances admises pour la fabrication des produits du tabac et dicte l'interdiction des produits du tabac à usage oral.

Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés

De plus, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) interdit la diffusion de publicité pour les produits du tabac dans les programmes de radio et de télévision.

Loi fédérale sur la radio et la télévision, art. 10

Projet de loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation le second avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac. Celui-ci tient compte des modifications souhaitées par le Parlement.

Fin 2016, le Parlement a renvoyé le premier projet au Conseil fédéral en demandant les modifications suivantes au niveau du contenu :

  • Fixer à 18 ans l'âge minimal pour l'achat de produits du tabac, de créer une base légale pour les achats tests ainsi que d'interdire la publicité ciblée sur les mineurs;
  • Transposer dans la loi les points essentiels de l'ordonnance sur le tabac, à l'exception des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage; l'obligation d'indiquer le montant des dépenses consacrées à la publicité et au marketing doit être supprimée;
  • Légaliser le commerce des produits alternatifs comme les cigarettes électroniques et le snus et prévoir pour ces derniers une réglementation spécifique.

Projet de loi fédérale sur les produits du tabac 

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